SEL ET SCP DÉCRET DE MODIFICATION DU 23 MAI 2019

18/06/2019

JO 25/05/19
Décret no 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins  et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
Modification de l’article 85 du code de déontologie des médecins et de la réglementation des sociétés d’exercices libérales et des sociétés civiles professionnelles.
Ce décret modifie l’article 85 du code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif avec droit d’opposition. Les motifs d’opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.