LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LFSS 2021 - NON ABROGATION DE L’ARTICLE 99 DE LA LFSS 2017

22/01/2021

Communiqué G4 20/01/2021

Loi de Financement de la Sécurité Sociale LFSS 2021 - L’article 99 de la LFSS 2017 n'a pas été abrogé.

Le Conseil National Professionnel de Radiologie (G4) a pris acte et déplore le maintien des dispositions de l’article 99 de la LFSS pour 2017, qui permet au Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie de procéder à la fixation unilatérale des tarifs en l’absence d’accord, et singulièrement le montant des forfaits techniques en imagerie radiologique lourde (TDM et IRM).