LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LFSS 2021 - NON ABROGATION DE L’ARTICLE 99 DE LA LFSS 2017
22/01/2021
Communiqué G4 20/01/2021
Loi
de Financement de la Sécurité Sociale LFSS 2021 - L’article 99 de
la LFSS 2017 n'a pas été abrogé.
Le Conseil National Professionnel de Radiologie
(G4) a pris acte et déplore le maintien des dispositions de l’article 99 de
la LFSS pour 2017, qui permet au Directeur Général de l’Union Nationale des
Caisses d’Assurance Maladie de procéder à la fixation unilatérale des tarifs en l’absence d’accord, et
singulièrement le montant des forfaits techniques en imagerie radiologique
lourde (TDM et IRM).
| Documents de l'article |
|---|
| 1611313891_G4_2021-01-20_Communiqué-G4_Article-99_LFSS.pdf |