JO - PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

05/03/2018
JORF

JORF - 23 février 2018 : Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
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JORF - 27 février 2018 : LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
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JORF - 27 février 2018 : LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
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JORF - 28 février 2018 : Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
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