FNMR - COMMUNIQUÉ - 5 DÉCEMBRE 2016

06/12/2016

PLFSS 2017 ET IMAGERIE
UN REGIME D"EXCEPTION ANTI-RADIOLOGIE MODERNE voté par les députés

Déposé par le Gouvernement sous forme d"un amendement au PLFSS 2017, retiré par le Sénat puis rétabli et voté par les députés, l"article 52 bis a :

· Un seul objectif : donner à la CNAMTS le pouvoir de baisser unilatéralement le financement de l"imagerie moderne, scanner, IRM, TEP scanner et TEP IRM. Avec cet article, la CNAMTS peut déroger au système conventionnel, pour baisser arbitrairement les tarifs des forfaits techniques qui financent l"acquisition et le fonctionnement (salaires des personnels, locaux, fluides, contrôles qualités, maintenances, SAV et mises à jour, etc.) de ces équipements.

· Plusieurs conséquences : réduire les capacités d"investissements des cabinets libéraux et des centres hospitaliers pour disposer des scanners, IRM, TEP scanner et TEP IRM les plus récents et du coup pénaliser ainsi les patients dont l"accès à ces techniques d’imagerie modernes essentielles sera limité.

Le parcours de soins des patients nécessite impérativement le recours à une imagerie moderne. Les techniques existent, encore faut-il qu"elles soient accessibles à tous les patients sans délai.
Avec cet article, la CNAMTS prétend faire des économies. Elle provoquera, surtout, plus de délais pour les rendez-vous de scanner ou d"IRM et aggravera encore le retard français en imagerie en coupe, freinera le développement de la prise en charge ambulatoire.

Contrairement aux idées reçues, c"est le recours au scanner ou à l"IRM qui génère des économies grâce à des diagnostics plus pertinents, plus rapides qui orientent les patients vers les traitements les mieux adaptés, dans les délais les plus courts. Pour les patients hospitalisés, l’accès rapide à ces équipements réduit les durées d"hospitalisation et génère des économies.

La FNMR réaffirme son opposition à cette gestion administrative, autoritaire de l"imagerie.

La FNMR réaffirme son opposition totale à la mise en place d’une loi d’exception pour fixer les tarifs des équipements lourds dérogeant à la convention médicale tout juste signée.

La FNMR est confiante dans la sagesse du Conseil constitutionnel pour qu"il censure cet article contraire au principe qui régit la fixation des tarifs par les partenaires de la convention médicale.

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Contact : Docteur Jean-Philippe MASSON - Président FNMR - Tél : 01.53.59.34.07.

FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES
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