EQUIPEMENTS D'IMAGERIE EN COUPES : LA CNAMTS CRÉE UNE COMMISSION PARTISANE

06/09/2017
Communiqué FNMR 5 septembre 2017

La démocratie est tronquée.


Le Journal Officiel publie, ce jour, un arrêté instituant une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale avec une liste de membres dans laquelle les médecins, utilisateurs de ces équipements, sont minoritaires :
Elle est composée de seize membres comprenant :
- Trois représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR),
- Un représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH),
- Un représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN),
- Un représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF),
- Deux représentants des établissements de santé privés, proposés, l’un par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), et l’autre par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP),
- Huit représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, proposés par le directeur général de l’union.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission.

Cet arrêté met en oeuvre l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Il donne tous les pouvoirs au directeur général de l'UNCAM pour décider seul des tarifs des forfaits techniques qui permettent de financer les investissements en imagerie en coupes.

La commission peut rendre des avis motivés sur l'organisation des équipements et sur les tarifs des forfaits techniques mais … le texte de la LFSS montre clairement qu'elle ne sera que l'alibi d'une pseudo concertation. En effet, il est prévu (art 99) que son avis est transmis aux organisations syndicales représentatives. "A défaut d’accord …, le directeur général de l’UNCAM peut procéder à [la] détermination [des tarifs]".

La publication de cet arrêté montre que le Gouvernement poursuit, sans changement, la politique de mise sous tutelle des médecins, initiée par la précédente majorité. Elle augure mal de la volonté des pouvoirs publics de reprendre le dialogue avec les professionnels.

La FNMR attend de la nouvelle équipe une approche différente de l’organisation des soins, en particulier en imagerie, qui rompe avec la logique des baisses tarifaires répétitives.

La FNMR conteste la légitimité de cette commission.