DÉCRET NO 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÉGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

17/03/2020

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19; Vu l’urgence, Décrète: