DÉCRET N° 2019-934 6 SEPTEMBRE 2019 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE COOPÉRATION

13/09/2019

Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération – 8/09/19
Loi du 9/01/1986 – Article 2