ABROGATION DE L'ARTICLE 99 AU SÉNAT

18/11/2020

Le Sénat a voté le PLFSS le 17 novembre avec l’article abrogeant l’art 99, permettant au DG de la CNAM de baisser arbitrairement et sans concertation la valeur des forfaits techniques. Dans le cadre du protocole signé entre la FNMR et la CNAM, Agnes Buzyn, alors ministre de la santé s’était engagée (lettre signée de sa main à l’appui) à abroger cet article dans le cadre du PLFSS de cette année.

Il est à remarquer, dans la vidéo qui suit, que le gouvernement, reniant donc sa parole, s’est opposé à cette abrogation en s’appuyant sur des contre-vérités.